Conditions générales
Conditions Générales de Tintrio - V.11.10.24
Contenu :
Article 1 - Identité de l'Entrepreneur
Article 2 - Définitions
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation pour le Consommateur lors de la livraison de produits
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Réserve de propriété lors de la vente aux clients Professionnels
Article 13 - Durée des transactions
Article 14 - Paiement
Article 15 - Règlement des plaintes
Article 16 - Force majeure
Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 18 - Clause de choix de la loi applicable et clause attributive
Article 1 - Identité de l'Entrepreneur
Tintrio est une marque de Schilderwerken-Binnenhuisinrichting De Witte bv.
Nom de l'entrepreneur : Schilderwerken-Binnenhuisinrichting De Witte bv
Adresse : Zavelstraat 7, 9190 Stekene (Belgique)
Numéro de téléphone : +32 3 778 29 40
Adresse e-mail : info@tintrio.be
Numéro d'identification à la TVA : BE.0428.644.582
Compte bancaire : KBC IBAN BE35 7360 1316 0237 - BIC KREDBEBB
Ci-dessous mentionné comme l'Entrepreneur.
Article 2 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :- Entrepreneur : la personne morale qui propose des produits et/ou services à distance à des Clients.
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec l'Entrepreneur.
- Client professionel : toute personne physique ou juridique qui agit uniquement dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise.
- Client : désigne collectivement le Consommateur et Client professionnel.
- Contrat à distance : un contrat où dans le cadre d'un système organisé par l'Entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
- Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le Consommateur et l'Entrepreneur se trouvent simultanément dans le même local.
- Délai de réflexion : le délai durant lequel le Consommateur peut utiliser son droit de rétractation.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de renoncer, endéans le délai de réflexion, au contrat à distance.
- Jour : jour civil.
- Durée de la transaction : un contrat à distance ayant trait à une série de produits et/ou services, pour lesquels l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.
- Support de données durable : tout moyen permettant au Consommateur ou à l'Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées.
Article 3 - Applicabilité
- Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'Entrepreneur et à chaque contrat à distance établi entre l'Entrepreneur et le Client.
- Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du Client Professionnel, sauf accord écrit contraire des parties.
- Les modifications ou compléments ultérieurs aux présentes conditions générales ne sont contraignants que s'ils sont consignés par écrit et ont été expressément acceptés par les deux parties.
- Préalablement à la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Client. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'Entrepreneur et seront envoyées gratuitement le plus rapidement possible à la demande du Client.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du Client par voie électronique de telle manière que celles-ci peuvent être facilement stockées par le Client sur un support de données durable. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, où l'on peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou une autre voie, à la demande du Client.
- Pour le cas où des conditions spécifiques sur les produits ou les services s'appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le Client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est le plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Article 4 - L'offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le Consommateur. Lorsque l'Entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci reproduisent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes notoires dans l'offre n'engagent pas l'Entrepreneur.
- Chaque offre contient tellement d'informations que le Client comprend parfaitement quels sont les droits et obligations qui sont liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier des informations suivantes :
- le prix, taxes comprises ;
- les frais éventuels de livraison ;
- la manière dont le contrat sera établi et quels actes sont nécessaires à cette fin ;
- l'applicabilité ou non du droit de rétractation; les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat; le délai d'acceptation de l'offre ou bien le délai de maintien du prix ;
- le niveau du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base ;
- si le contrat est archivé après sa formation, la manière dont celui-ci peut être consulté par le Client ;
- la manière dont le Client peut être mis au courant, avant la conclusion du contrat, d'actes qu'il n'a pas voulus ainsi que la manière dont il peut rectifier ceux-ci avant formation du contrat ;
- les éventuelles langues, outre le français et le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l'Entrepreneur s'est soumis et la manière dont le Client peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
- et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat qui s'étend à la livraison permanente ou périodique de produits ou services.
Article 5 - Le contrat
- Le contrat est formé, sous réserve de ce qui est défini à l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le Client de l'offre et de l'accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
- Si le Client a accepté l'offre par voie électronique, l'Entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée, le Client peut dissoudre le contrat.
- La commande est complètée et l'accord entre le Client et l'Entrepreneur est définitif dès que l'Entrepreneur confirme la commande par e-mail et dès qu'il a reçu l'approbation de l'émetteur de la carte pour son opération de paiement pour le Client avec crédit ou cartes de débit. L'entrepreneur accepte les virements bancaires, les espèces, bancontact/Mister Cash, PayPal, iDeal, Klarna, Visa et Mastercard. Cette liste est non contraignante et non exhaustive. Si l'émetteur du Client refuse sa carte pour accepter son paiement à l'Entrepreneur, celui-ci ne peut pas être tenu responsable des retards de livraison et/ou de la non livraison de la commande. Les commandes sans paiement valide au nom du titulaire de carte enregistré ne seront ni acceptées ni traitées.
- Si le contrat se réalise par voie électronique, l'Entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le Client peut effectuer un paiement électronique, l'Entrepreneur observera à cette fin des mesures de sécurité adéquates.
- L'Entrepreneur peut – dans des cadres légaux – s'informer pour savoir si le Client est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que s'enquérir de tous les faits et facteurs revêtant de l'importance pour une conclusion réfléchie du contrat à distance. Si sur la base de cette enquête, l'Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser une commande ou demande ou à subordonner l'exécution à des conditions spéciales.
- L'Entrepreneur transmettra avec le produit ou le service les informations suivantes au Client, par écrit ou d'une manière telle que celles-ci peuvent être stockées par le Client de manière accessible sur un support de données durable :
- l'adresse géographique de l'établissement de l'Entrepreneur auquel le Client peut adresser ses plaintes ;
- les conditions auxquelles et la manière dont le Consommateur peut faire usage du droit de rétractation ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur le service après-vente et les garanties ;
- les informations reprises à l'article 4, alinéa 3 de ces conditions, sauf si l'Entrepreneur a déjà remis ces informations au Client avant l'exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée. - Si l'Entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du précédent alinéa est d'application uniquement pour la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation pour le Consommateur lors de la livraison de produits
- Lors de l'achat de produits, le Consommateur peut résilier le contrat sans indemnité ni justification pendant 30 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par ou pour le compte du Consommateur. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur peut utiliser ce modèle de formulaire de rétractation.
- Lors de l'achat de services, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Le Consommateur peut autoriser expressément l'Entrepreneur à effectuer déjà les services avant l'expiration du délai de rétractation de 30 jours. Dans ce cas, le Consommateur a toujours le droit de révoquer le contrat, mais dans ce cas, il devra indemniser l'Entrepreneur pour les services déjà fournis.
- Pendant ce délai, le Consommateur manipulera avec soin le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où c'est nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit et tous les accessoires livrés avec celui-ci – et si cela peut raisonnablement se faire – dans l'état et l'emballage d'origine à l'Entrepreneur, conformément aux instructions claires et correctes fournies par l'Entrepreneur.
- L'Entrepreneur se réserve le droit d'appliquer une réduction de valeur si le produit retourné a été endommagé du fait du non-respect de cet article.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
- Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus sont à sa charge.
- Si le Consommateur a payé un montant, l'Entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le renvoi ou la rétractation.
- Le remboursement comprend les frais de livraison, sauf si le Consommateur a expressément opté pour un autre mode de livraison, la livraison standard la moins chère proposée par l'Entrepreneur.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
- Si le Consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'Entrepreneur que si l'Entrepreneur l'a mentionné clairement dans l'offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.
- Les seuls produits pouvant être exclus du droit de rétractation sont les suivants :
- ceux qui ont été confectionnés par l'Entrepreneur suivant les spécifications du Consommateur, comme de la peinture teintée selon les souhaits du Client ;
- ceux qui sont clairement de nature personnelle ;
- ceux qui ne peuvent être renvoyés de par leur nature ;
- ceux qui peuvent se décomposer ou vieillir rapidement ;
- ceux dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'Entrepreneur n'a aucune influence ;
- les journaux et magazines en vrac ;
- les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques que le Consommateur a descellés. - Seuls les services suivants peuvent être exclus du droit de rétractation :
- les services d'hébergement, de transports, de restauration ou de loisirs à prester à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
- services dont la livraison a commencé avec l'autorisation expresse du Consommateur avant expiration du délai de réflexion ;
- relatifs à des paris et loteries.
Article 9 - Le prix
- Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas majorés, sauf modifications de prix découlant de changements dans les taux de TVA.
- Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'Entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'Entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont stipulés dans l'offre.
- Des majorations de prix dans les 3 mois de la formation du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
- Les majorations de prix à partir de 3 mois de la formation du contrat ne sont autorisées que si l'Entrepreneur l'a stipulé et :
- que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales; ou
- si le Consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour d'entrée en vigueur de la majoration du prix. - Les prix stipulés dans l'offre de produits et services s'entendent TVA comprise.
Article 10 - Conformité et garantie
- L'Entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'efficacité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de la réalisation du contrat.
- Une réglementation proposée par l'Entrepreneur, le fabricant ou l'importateur à titre de garantie n'enlève rien aux droits et revendications que le Consommateur peut faire valoir en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement par l'Entrepreneur à ses obligations.
- En ce qui concerne la livraison de marchandises au Consommateur, nous appliquons la période de garantie minimale légale de deux ans si la marchandise n’est pas conforme à la commande passée. Ceci signifie qu’en cas de vice ou de défaut, la marchandise sera réparée ou remplacée jusqu’à deux ans après la livraison. Pour autant que cela soit possible et raisonnable, le Consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement. Le Consommateur a le droit d’exiger une diminution du prix ou la résiliation du contrat de vente uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable. Si le défaut se manifeste dans les deux ans suivant la livraison, il est réputé avoir existé avant la livraison, sauf preuve du contraire de notre part.
Article 11 - Livraison et exécution
- L'Entrepreneur apportera la plus grande attention lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'appréciation des demandes de fourniture de services.
- Sera considérée comme lieu de livraison, l'adresse renseignée par le Client à l'entreprise.
- Le Client reconnaît qu'il est responsable de la transmission de l'adresse de livraison correcte et actuelle à l'Entrepreneur. Si lors de la livraison, il apparaît que l'adresse est incorrecte ou incomplète par la faute du Client, l'Entrepreneur peut récupérer à la fois les frais d'expédition (de la première et de toute livraison ultérieure à l'adresse ajustée), ainsi que les frais de retour du transporteur, du Client.
- En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera avec promptitude les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le Client en recevra la notification au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, l'Entrepreneur et le Consommateur s'accordent sur une nouvelle terme. Si ce deuxième terme ne peut pas non plus être respecté, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à un remboursement. Si l'Entrepreneur n'informe pas le Consommateur avant l'expiration du délai initial, le Consommateur a déjà le droit à une annulation gratuite et à un remboursement à ce moment-là.
- En cas de dissolution conformément au précédent alinéa, l'Entrepreneur remboursera le plus rapidement possible mais au plus tard dans les 30 jours de la dissolution, le montant que le Consommateur a payé. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'Entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera stipulé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de renvoi sont à charge de l'Entrepreneur.
- La plupart des commandes sont expédiées avec PostNL, Bpost ou GLS.
- PostNL : Si le Client n'est pas présent au moment de la livraison, le conducteur tente de livrer la commande à l'adresse des voisins. Si le Client ne le souhaite pas, il doit le mentionner explicitement dans la boîte de commentaires au moment de remplir votre commande. Pour la Belgique: Après deux tentatives de livraison à la maison, vous pouvez aller chercher votre colis à votre point de paquet le plus proche. Grâce à une note dans votre boîte aux lettres et sur la page Track & Trace (www.postnl.be/pakketten), basée sur une combinaison de code et code-barres, vous pouvez vérifier dans quel point le paquet peut être capté. Le paquet sera disponible pendant 14 jours dans le point de collecte. Vous recevrez un e-mail quand le colis est arrivé à un point de collecte et après 7 jours, si nécessaire, un rappel par courriel.
- BPost pour la Belgique : si le Consommateur ne est pas présent au moment de la livraison, le facteur ne sera pas livrer votre commande. Il laissera un message dans la boîte aux lettres, dont vous aurez besoin pour prendre votre colis dans le point postal le plus proche. La distribution de points postaux peut être consulté à www.bpost.be.
- GLS : si le Consommateur ne est pas présent au moment de la livraison, GLS demande aux voisins s'ils peuvent réceptionner le colis à son place. Dans la négative, GLS rapporte le colis au dépôt. GLS peut également laisser un avis de passage qui comporte un numéro, le « Track ID ». Le Client peut utiliser ce numéro pour vérifier en ligne à quel endroit se trouve son colis.
- Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur (ou à une personne désignée par lui). Cependant, si le Consommateur nous retourne les marchandises dans les 14 jours suivant l'achat parce qu'il préfère ne pas les garder, le Consommateur est responsable du transport. Dans le cas d'une vente à des Clients professionnels, le transport est aux frais et risques du Client professionnel.
Article 12 - Réserve de propriété lors de la vente aux Clients Professionnels
- Tous les produits livrés à l'Entrepreneur restent la propriété de l'Entrepreneur jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client Professionnel. Cela comprend à la fois le prix d'achat des produits et les autres sommes dues par le Client Professionnel au titre des présentes conditions générales, telles que - mais sans s'y limiter - les frais de livraison et les sommes résultant du non-paiement (à temps) du prix.
- Tant que la propriété des produits n'est pas transférée au Client Professionnel, le Client Professionnel n'est pas en droit de mettre en gage les produits ou de concéder un quelconque droit sur les produits à des tiers. L'Entrepreneur est en droit (avec réserve de tous les autres droits) de reprendre possession des produits tant que le Client Professionnel n'a pas (entièrement) payé les sommes décrites au paragraphe précédent à l'Entrepreneur.
Article 13 - Durée des transactions
- Le Consommateur peut résilier à tout moment un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues à cette fin et d'un délai de résiliation de maximum un mois.
- Un contrat qui est conclu avec le Consommateur pour une durée déterminée court au maximum pendant deux ans. S'il est convenu qu'en cas de silence du Consommateur, le contrat à distance est prolongé, le contrat sera poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de résiliation sera d'un mois au maximum, à compter de la poursuite du contrat.
Article 14 - Paiement
- L'Entrepreneur ne peut accepter le paiement que via les modules de paiement offertes sur ce site.
- Afin de garantir un paiement en ligne sécurisé et la sécurité des données personnelles, les données de transaction sont envoyées de manière cryptée avec la technologie SSL sur Internet. Le Client n'a besoin d'aucun logiciel spécial pour payer avec SSL. Une connexion SSL sécurisée peut être reconnue par le "cadenas" dans la barre d'état du navigateur.
- Sauf convention écrite contraire, les sommes dues par le Client doivent être payées dans les quatorze jours suivant la livraison de la marchandise ou, en cas de convention de prestation de service, dans les quatorze jours suivant la délivrance des documents relatifs à la présente convention.
- Pour être valable, tout protêt de facture doit être adressé par courrier recommandé dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la facture. Si le Client proteste à temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, il reste obligé d'acheter et de payer les autres biens/services commandés.
- Lors de la vente de produits à des Consommateurs aux Pays-Bas, un paiement anticipé de plus de 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du(des) service(s) en question avant qu'ait eu lieu le paiement anticipé stipulé.
- Le Client a le devoir de signaler sans plus attendre à l'Entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
- En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur enverra d'abord une mise en demeure au consommateur. Si le consommateur est toujours en défaut, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des intérêts moratoires de 2% et de facturer des frais administratifs et administratifs et juridiques encourus avec un minimum de 180,- euros.
- A défaut de paiement dans les délais par un Client Professionnel, nous facturons des intérêts moratoires de 8% sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 180,- euros.
Article 15 - Règlement des plaintes
- l'Entrepreneur espère toujours que tous ses Clients sont satisfaits à 100%. Si vous, en tant que client, avez néanmoins des réclamations concernant nos services, vous pouvez contacter l'entrepreneur via info@tintrio.be ou par téléphone au +32 3 778 29 40.
- Les plaintes à propos de l'exécution du contrat doivent être déposées auprès de l'Entrepreneur dans un prompt délai, de manière claire et complète après constat des manquements par le Client.
- Il est répondu aux plaintes déposées chez l'Entrepreneur dans un délai idéal de 14 jours, à compter de la date de réception de celles-ci. Si une plainte requiert une période de traitement prévisiblement plus longue, l'Entrepreneur répond par un accusé de réception dans le délai de 14 jours et indique quand le Client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
- Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs du SPF Economie est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via ce lien. En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via ce lien.
- Si le Consommateur et l'Entrepreneur ne parviennent toujours pas à un accord par le biais du service de réclamation personnel de l'Entrepreneur, le Consommateur peut s'adresser à Becom. Becom servira de médiateur entre le Consommateur et l'Entrepreneur si la plainte est fondée à première vue. Le Consommateur peut les contacter via le formulaire de réclamation sur https://becom.digital/fr/consumers-complaints/ ou par écrit : Rue Marquis 1, 1000 Bruxelles, info@becom.digital.
Article 16 - Force majeure
- Si une partie soupçonne qu'elle n'est pas en mesure de remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure, elle doit en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. En cas de force majeure, les parties discuteront de la manière de procéder. Si la situation de force majeure dure plus de trois mois à compter de la notification, chaque partie est en droit de résilier le contrat sans devoir aucune indemnité à l'autre partie.
- La force majeure comprend un incendie, un tremblement de terre, un conflit de travail, des problèmes techniques, une pandémie, un décès, une maladie ou toute loi locale, provinciale, fédérale, nationale ou internationale, une ordonnance ou une réglementation gouvernementale ou tout autre événement indépendant de la volonté de l'Entrepreneur.
Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
- Des dispositions complémentaires ou bien dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du Consommateur et doivent être fixées par écrit ou bien de manière telle que celles-ci peuvent être stockées par le Consommateur d'une manière accessible sur un support de données durable.
- À ce fin, nos conditions générales sont aussi à consulter, sauvegarder ou imprimer par moyen d'un document pdf, qui est disponible par le bouton "télécharger" en haut de cette page.
Article 18 - Clause de choix de la loi applicable et clause attributive
- Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit belge, qui est le seul droit applicable en cas de litige.
- Tous les litiges entre les parties, y compris les litiges concernant l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'entrepreneur.
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